Classement en étoiles d'un meublé de tourisme : comment l'obtenir ?
Le classement du meublé de tourisme s’obtient après une visite de contrôle par un organisme accrédité ou agréé. La catégorie attribuée dépend notamment des équipements, des services et de l’accessibilité du logement.

Le classement du meublé de tourisme s’obtient après une visite de contrôle réalisée par un organisme accrédité ou agréé. Il attribue au logement une catégorie de 1 à 5 étoiles, selon des critères portant notamment sur ses équipements, les services proposés, l’accessibilité et le développement durable.
Pour un propriétaire d’une résidence secondaire sur la côte d’Albâtre, cette démarche permet de faire évaluer le logement selon un référentiel commun et d’indiquer sa catégorie aux voyageurs. Elle demande de vérifier la capacité d’accueil et les caractéristiques du bien avant la visite.
À retenir
- Le classement en étoiles est demandé auprès d’un organisme accrédité ou agréé, qui visite le meublé.
- La catégorie va de 1 à 5 étoiles. Les critères examinés dépendent notamment de la catégorie demandée et de la capacité du logement.
- Après la visite, le propriétaire reçoit un certificat comprenant le rapport de contrôle, la grille renseignée et une proposition de décision.
- Le propriétaire dispose de 15 jours à compter de la réception des documents pour refuser par écrit la proposition. Sans réaction parvenue à l’organisme pendant ce délai, la décision est acquise. Le classement est prononcé pour cinq ans ; la démarche est volontaire.
- Un changement de propriétaire impose une nouvelle demande. La suppression d’un couchage peut également conduire à renouveler la démarche.
À quoi servent les étoiles ?
Le classement donne une catégorie identifiable au meublé de tourisme. Il repose sur une visite et une grille de contrôle : le nombre d’étoiles ne correspond donc pas à une appréciation libre du propriétaire. Pour un meublé de tourisme, le propriétaire choisit lui-même un organisme accrédité ou agréé ; la procédure se déroule en dehors de la plateforme d’Atout France et la décision de classement est prononcée par l’organisme qui a visité le logement.
Pour les voyageurs, la catégorie constitue un repère sur les caractéristiques évaluées. Pour le propriétaire, la décision précise aussi les informations essentielles du logement : le nom du loueur et, s’il y a lieu, celui du mandataire, l’adresse, la capacité exprimée en nombre de personnes et la catégorie de classement.
Le classement ne doit pas être confondu avec les démarches relatives à la déclaration du meublé. La fiche sur le numéro d’enregistrement permet de distinguer cette formalité de l’évaluation en étoiles.
Les critères examinés donnent également au propriétaire un cadre pour vérifier la cohérence entre le logement proposé et les informations communiquées aux voyageurs. Une capacité annoncée doit correspondre aux couchages effectivement proposés, sans laisser supposer qu’une personne peut dormir dans une pièce qui ne répond pas aux conditions d’une pièce d’habitation.
Quel logement soumettre au contrôle ?
La demande concerne le meublé proposé à la location et sa capacité d’accueil. Avant de choisir une catégorie, il est utile de recenser les pièces, leurs surfaces et les couchages effectivement disponibles. Ces éléments interviennent dans l’examen de plusieurs critères et dans la décision de classement.
Un meublé peut comprendre plusieurs bâtiments à condition qu’ils soient loués comme une seule unité. Il ne doit donc pas être possible d’y accueillir deux locataires différents en même temps. Cette précision peut intéresser les propriétaires d’une maison de pays et d’une dépendance louées ensemble.
Les couchages installés dans des pièces de plus de 7 m² sont pris en compte lorsque ces pièces respectent l’ensemble des conditions permettant de les considérer comme des pièces d’habitation. En revanche, un couchage placé dans une pièce qui ne peut pas être considérée comme telle n’est pas comptabilisé.
La distinction compte à deux niveaux : elle influence la capacité déclarée, mais aussi le nombre d’équipements à prévoir pour les personnes accueillies. Le contrôle ne se limite donc pas à compter les lits présents.
Comment se déroule la demande ?
Le propriétaire prend contact avec un organisme accrédité ou agréé pour faire examiner son meublé dans la catégorie souhaitée. Il choisit lui-même cet organisme : la démarche se fait entièrement en dehors de la plateforme d’Atout France, sur laquelle le loueur d’un meublé de tourisme ne doit pas créer de compte.
Après la visite, l’organisme remet un certificat de visite composé de trois documents :
- un rapport de contrôle attestant que le logement est conforme au tableau de classement pour la catégorie demandée ;
- la grille de contrôle remplie par l’organisme évaluateur ;
- une proposition de décision correspondant à la catégorie indiquée dans le rapport.
Le propriétaire dispose de 15 jours après réception pour refuser la proposition par écrit auprès de l’organisme. Si aucune réaction ne parvient à ce dernier pendant ce délai, la décision est acquise. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans ; il s’agit d’une démarche volontaire, demandée par le loueur qui souhaite l’obtenir. Il est donc important de lire les documents reçus et de vérifier les informations sur le logement et sa capacité.
En cas de refus écrit, l’organisme apprécie si la proposition peut être corrigée ou s’il maintient le non-classement en le justifiant. Atout France indique que les textes ne fixent pas de délai pour cette réponse : chaque organisme en détermine un dans ses conditions générales de vente. Si une faute de l’organisme est avérée, un délai raisonnable doit lui permettre de corriger et de renvoyer les documents.
Quels critères sont examinés ?
La grille porte sur les équipements et aménagements, les services aux clients, ainsi que l’accessibilité et le développement durable. La FAQ d’Atout France apporte des précisions sur l’interprétation de nombreux critères. Leur validation dépend de la situation du logement et de la catégorie demandée.
Surfaces et couchages
Atout France donne l’exemple d’un logement 5 étoiles de 5 pièces pour 8 personnes : sa surface habitable minimale doit être de 74 m², ou de 71,4 m² avec la tolérance de 10 %, et ses chambres doivent mesurer au moins 12 m². Une seule chambre en dessous de cette surface invalide le critère concerné.
Le nombre de couchages par pièce d’habitation est plafonné (4 de 1 à 4 étoiles, 3 en 5 étoiles) : au-delà, le critère de surface est invalidé, mais le nombre réel de couchages reste pris en compte pour déterminer les équipements nécessaires dans les critères suivants.
Confort et équipements
La table à manger doit correspondre à la capacité d’accueil. Plusieurs tables accolées sont tolérées si une première table de grande taille permet déjà d’accueillir au moins 10 personnes. Pour la cuisine, des plaques portables peuvent compléter une plaque qui n’a pas assez de foyers, à condition d’être installées et visibles à l’arrivée du client, et non rangées dans un placard.
Les sanitaires font aussi l’objet de vérifications. Les toilettes privatives situées sur le palier peuvent permettre le classement si elles sont à l’usage exclusif du meublé, avec invalidation du critère obligatoire concerné. En revanche, l’absence de toilettes ou de salle d’eau, ou leur partage avec d’autres logements, entraîne l’invalidation du critère relatif à l’état et à la propreté mentionné par Atout France.
Information et accessibilité
La qualité de l’information donnée aux clients fait partie de la grille. Pour plusieurs critères, l’information peut être vérifiée par tout moyen, par exemple un guide d’accueil, une brochure, une affichette ou un échange par courriel.
Pour le critère relatif à l’information sur l’accessibilité, un établissement qui n’est pas accessible doit le préciser sur ses supports de communication. S’il est adapté à une partie des 4 familles de handicap, le critère peut être validé dès lors que l’information donnée à la clientèle est claire.
Que faire si le logement change ?
La décision de classement étant liée au loueur et aux caractéristiques du meublé, les modifications doivent être examinées attentivement. Selon Atout France, un changement de propriétaire entraîne une nouvelle demande de classement. La même démarche est à effectuer en cas de succession après un décès.
La suppression d’un couchage modifie des critères de classement et le nombre de personnes indiqué dans la décision. Une nouvelle demande doit donc être effectuée le cas échéant. La modification doit aussi être portée à la connaissance des consommateurs dans les annonces, afin de ne pas les induire en erreur sur la capacité effective.
Le changement de capacité a également une incidence sur la déclaration faite en mairie. Pour une résidence principale mise en location touristique, les propriétaires peuvent consulter les démarches relatives à la résidence principale.
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Questions fréquentes
Combien d’étoiles un meublé de tourisme peut-il obtenir ?
Le classement comporte des catégories de 1 à 5 étoiles. La catégorie demandée est examinée lors d’une visite de contrôle, au regard des critères applicables au logement.
Qui faut-il contacter pour demander le classement ?
Le propriétaire prend contact avec un organisme accrédité ou agréé. Après la visite, celui-ci lui remet un certificat comprenant le rapport, la grille de contrôle et une proposition de décision.
Peut-on contester la proposition après la visite ?
Le propriétaire peut la refuser par écrit auprès de l’organisme dans les 15 jours suivant la réception des documents. L’organisme examine alors si une correction est envisageable ou s’il maintient le non-classement en le justifiant.
Une dépendance peut-elle être classée avec la maison ?
Un meublé de tourisme peut comporter plusieurs bâtiments s’ils sont loués comme une seule unité. Il ne doit pas être possible d’accueillir deux locataires différents en même temps sur les lieux.
Faut-il refaire une demande après l’achat d’un meublé classé ?
Un changement de propriétaire entraîne une nouvelle demande de classement. Atout France indique que cette démarche concerne aussi la succession à la suite d’un décès.
Pendant combien de temps le classement est-il valable ?
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Il s’agit d’une démarche volontaire, demandée par le loueur qui souhaite l’obtenir.
Que devient le classement si un lit est retiré ?
La suppression d’un couchage modifie des critères et la capacité indiquée dans la décision ; une nouvelle demande est à effectuer le cas échéant. La nouvelle capacité doit également être indiquée dans les annonces, et le changement a une incidence sur la déclaration en mairie.
Sources
- Demander le classement d'un hébergement touristique | Service Public, service-public.gouv.fr
- FAQ - Meublé de tourisme | Atout France, Atout France
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