Numéro d'enregistrement d'un meublé de tourisme : mode d'emploi
Le numéro d'enregistrement d'un meublé de tourisme s'impose aujourd'hui dans les communes appliquant la déclaration avec enregistrement, et deviendra obligatoire partout avec le téléservice national prévu au quatrième trimestre 2026. Sans lui, les annonces ne sont pas conformes.
Le numéro d'enregistrement d'un meublé de tourisme n'est pas encore demandé dans toutes les communes, mais lorsqu'il s'applique, il devient une pièce centrale de votre mise en location. Pour louer en règle, vous devez d'abord savoir si votre commune relève d'une déclaration avec enregistrement, puis obtenir ce numéro auprès de la mairie, avant de l'afficher correctement dans vos annonces. Ce régime communal est transitoire : à la mise en service du téléservice national d'enregistrement, prévue au quatrième trimestre 2026, l'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes.
Sur la côte d'Albâtre, où de nombreux propriétaires louent ponctuellement une résidence secondaire, la vigilance est utile dès la première annonce. Si vous hésitez plus largement sur les démarches préalables, vous pouvez aussi lire les règles applicables au propriétaire d'un meublé de tourisme ou la fiche officielle de Service-Public.fr.
À retenir
- Jusqu'à la mise en service du téléservice national d'enregistrement, prévue au quatrième trimestre 2026, le numéro d'enregistrement est délivré par la mairie après une déclaration avec enregistrement et n'existe pas dans le régime de déclaration simple ; l'enregistrement deviendra ensuite obligatoire dans toutes les communes.
- Selon Service-Public.fr, vous devez interroger votre mairie pour savoir si votre commune impose une déclaration avec enregistrement ou une déclaration simple.
- Le numéro délivré par la commune comporte 13 caractères en 3 groupes : code officiel géographique de la commune sur 5 chiffres, identifiant unique sur 6 chiffres, puis clé de contrôle sur 2 caractères alphanumériques.
- Lorsqu'il a été attribué, ce numéro doit figurer dans chaque annonce d'offre de location, y compris sur les annonces diffusées en ligne.
À quel moment ce numéro devient obligatoire
Le point de départ est simple : il faut d'abord vérifier si votre logement relève bien du meublé de tourisme. D'après l'administration, il s'agit d'une maison ou d'un appartement loué à l'usage exclusif du client, pour un court séjour, et sans qu'un même client dépasse 90 jours consécutifs sur l'année civile.
Ensuite, tout dépend de la commune. Pour une résidence secondaire mise en location de courte durée, la déclaration en mairie est obligatoire. Mais il existe deux régimes distincts :
- la déclaration avec enregistrement, pratiquée dans la plupart des grandes communes ;
- la déclaration simple, pratiquée dans les autres communes.
Le numéro d'enregistrement est obligatoire seulement dans le premier cas, puisqu'il est remis après la déclaration avec enregistrement. Si votre commune relève de la déclaration simple, vous n'obtenez pas ce numéro.
Ce régime est transitoire : à la mise en service du téléservice national d'enregistrement, prévue au quatrième trimestre 2026, l'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes et ne se fera plus auprès de la mairie. Un numéro déjà délivré par la commune devra être renouvelé sur ce téléservice dans un délai de plusieurs mois, après quoi il ne sera plus valable.
La première vérification à faire auprès de la mairie
Si la commune relève de la déclaration simple, vous utilisez le formulaire cerfa n°14004 et l'adressez au maire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour les propriétaires qui ne souhaitent pas louer en courte durée mais confier un logement à l'année, le sujet est différent : la gestion locative à l'année concerne les baux d'habitation, pas les locations de vacances.
Quand l'autorisation de changement d'usage s'ajoute à l'enregistrement
Dans le régime avec enregistrement, la déclaration se compose de deux démarches : demander d'abord l'autorisation de changement d'usage, puis enregistrer le meublé de tourisme. Pour obtenir cette autorisation en métropole, vous devez fournir le DPE du logement, avec un classement de A à E. À partir de 2034, le DPE devra afficher un classement de A à D en métropole, et de A à E dans les Drom.
Selon la commune, l'autorisation accordée peut être :
- définitive et attachée au demandeur, avec une fin lorsque celui-ci cesse définitivement son activité ;
- définitive avec compensation ;
- temporaire, pour moins de 5 ans, sans renouvellement automatique.
En cas de refus, la commune doit vous en indiquer le motif.
Comment obtenir le numéro
Une fois la voie de l'enregistrement confirmée par la mairie, vous devez utiliser le service en ligne mis à votre disposition par la commune. La déclaration consiste à transmettre un ensemble d'informations précises.
Les informations à fournir
- votre identité, votre adresse postale et votre adresse électronique ;
- l'adresse du meublé de tourisme, avec bâtiment, escalier, étage et numéro d'appartement lorsque le logement se situe dans un immeuble comportant plusieurs locaux ;
- ou le numéro invariant du meublé, tel qu'il apparaît sur l'avis de taxe d'habitation ;
- l'indication selon laquelle le logement est ou non votre résidence principale ;
- le nombre de pièces et le nombre de lits ;
- le cas échéant, la date de la décision de classement et son niveau, ou la date d'une autre reconnaissance de qualité.
Ce que vous recevez ensuite
Après cette déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception mentionnant le numéro d'enregistrement. Si l'une des informations déclarées n'est plus exacte, une nouvelle déclaration doit être faite.
Le numéro délivré par la commune prend une forme normalisée.
| Partie du numéro | Contenu |
|---|---|
| Premier groupe | Code officiel géographique de la commune sur 5 chiffres |
| Deuxième groupe | Identifiant unique sur 6 chiffres fixé par la commune |
| Troisième groupe | Clé de contrôle sur 2 caractères alphanumériques fixée par la commune |
Comment utiliser correctement ce numéro
Une fois attribué, le numéro d'enregistrement n'est pas un simple document administratif à conserver dans un dossier. Il doit être utilisé de manière visible dans votre activité de location.
- Il doit figurer dans chaque annonce d'offre de location du meublé de tourisme.
- Cette obligation vaut aussi pour les annonces diffusées en ligne.
- Lorsque le numéro a été attribué, l'annonce doit également comporter la mention « annonce d'un particulier » ou « annonce d'un professionnel », selon votre statut fiscal.
Si vous passez par un intermédiaire, gratuit ou payant, celui-ci doit vous informer des démarches préalables et vous demander une attestation sur l'honneur confirmant que vous les avez accomplies. Vous devez également lui préciser qu'il s'agit de votre résidence secondaire et lui communiquer le numéro d'enregistrement lorsqu'il existe.
Le cas particulier de la copropriété
Depuis les évolutions entrées en vigueur à partir du 21 novembre 2024, la copropriété mérite une attention particulière. Pour les règlements de copropriété établis à partir du 21 novembre 2024, le document mentionne si les meublés de tourisme sont autorisés ou non.
Deux points doivent être vérifiés :
- si un règlement établi avant le 21 novembre 2024 comporte une clause d'habitation exclusivement bourgeoise, toute activité professionnelle, dont le meublé de tourisme, y est interdite ;
- lorsque le règlement exclut les activités commerciales dans des lots qui ne sont pas prévus pour un usage commercial, les copropriétaires réunis en assemblée générale peuvent décider d'interdire les meublés de tourisme.
Si votre logement se situe dans une copropriété, vous devez en outre informer le syndic de votre déclaration et lui communiquer le numéro d'enregistrement dès son obtention. À la prochaine assemblée générale, le syndic signalera aux copropriétaires qu'un meublé de tourisme existe dans l'immeuble.
Les erreurs les plus fréquentes
Dans la pratique, plusieurs erreurs reviennent souvent.
- Publier une annonce avant d'avoir vérifié si la commune impose l'enregistrement.
- Confondre déclaration simple et déclaration avec enregistrement.
- Oublier de refaire une déclaration quand une information transmise n'est plus valable.
- Ne pas reporter le numéro dans toutes les annonces du logement.
- Omettre d'informer le syndic quand le bien est en copropriété.
- Penser que le numéro d'enregistrement remplace le numéro SIRET : ce sont deux démarches différentes.
Le numéro SIRET, attribué après inscription au répertoire Sirène de l'Insee via le Guichet des formalités des entreprises, sert à vous identifier auprès des services fiscaux. Il ne remplace pas le numéro d'enregistrement exigé par certaines communes pour la location touristique.
Pour aller plus loin sur le cas d'une maison ou d'un appartement utilisé ponctuellement par son propriétaire, vous pouvez consulter notre point sur la résidence secondaire louée en meublé de tourisme et l'actualité officielle sur le téléservice national d'enregistrement.
Questions fréquentes
Comment savoir si ma commune demande un numéro d'enregistrement ?
Vous devez interroger votre mairie. Selon Service-Public.fr, certaines communes appliquent la déclaration avec enregistrement, tandis que d'autres restent sur la déclaration simple. Le numéro n'existe que dans le premier cas. À la mise en service du téléservice national, prévue au quatrième trimestre 2026, l'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes.
Puis-je publier une annonce sans ce numéro si je l'ai demandé ?
Non. Dans une commune qui applique la déclaration avec enregistrement, chaque annonce d'offre de location doit comporter le numéro. La mairie vous le délivre sans délai, dans l'accusé de réception de votre déclaration.
Le numéro d'enregistrement remplace-t-il le SIRET ?
Non. Le numéro d'enregistrement sert à la conformité de la déclaration en mairie et à l'identification du logement dans les annonces. Le numéro SIRET, lui, est attribué par l'Insee et sert pour vos démarches auprès des services fiscaux.
Dois-je prévenir le syndic de copropriété ?
Oui. Si le meublé de tourisme est situé dans une copropriété, vous devez informer le syndic de votre déclaration et, si un numéro d'enregistrement vous a été attribué, le lui communiquer dès son obtention. Le syndic informera ensuite les copropriétaires lors de la prochaine assemblée générale.
Que faire si une information de la déclaration change ?
Une nouvelle déclaration doit être faite dès lors qu'au moins une des informations déclarées n'est plus valable. Cette règle vaut aussi bien pour l'adresse détaillée, le caractère résidence principale ou non, que pour les éléments liés au classement lorsqu'ils ont été déclarés.
Le numéro est-il obligatoire pour une résidence secondaire à Veules-les-Roses ?
Pour l'instant, la réponse dépend du régime appliqué par la commune : vérifiez-le auprès de la mairie avant toute mise en location. À la mise en service du téléservice national, prévue au quatrième trimestre 2026, l'enregistrement sera obligatoire dans toutes les communes. Si vous cherchez un interlocuteur pour d'autres sujets immobiliers sur la côte d'Albâtre, vous pouvez contacter le cabinet, étant entendu que le Cabinet Soudey ne propose pas de location saisonnière.
Sources
- Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme) | Service Public, service-public.gouv.fr
- Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026 | Service Public, service-public.gouv.fr
À savoir. Le contenu des articles rédigés peut contenir des erreurs, des omissions ou des informations devenues inexactes depuis leur date de publication, malgré les contrôles effectués. Il est fourni à titre purement informatif : il ne remplace pas l’avis d’un notaire, d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un professionnel de l’immobilier, et le cabinet décline toute responsabilité en cas d’information erronée. Pour votre situation, appuyez-vous sur les sources officielles citées ou contactez-nous.
