Résidence principale en meublé de tourisme : les démarches à suivre
Le meublé de tourisme résidence principale obéit à un cadre précis : déclaration du meublé selon la commune, avant l’enregistrement national prévu au quatrième trimestre 2026, numéro SIRET, plafond de jours de location et équipements obligatoires.
À Veules-les-Roses, sur la côte d’Albâtre, la location de vacances d’un domicile ne se résume pas à déposer une annonce. Selon Service-Public.fr, des règles précises encadrent la définition du logement, l’accord du propriétaire si vous êtes locataire, le numéro SIRET, l’enregistrement en mairie dans certaines grandes communes en attendant le téléservice national d’enregistrement, le nombre de jours de location et les obligations pendant la location.
À retenir
- Une résidence principale peut être louée en meublé de tourisme si plusieurs conditions sont réunies : usage exclusif du logement par le client, séjour de courte durée et limite de 90 jours consécutifs par année civile pour un même client. Le logement doit aussi comporter au minimum certains meubles et équipements obligatoires.
- Vous devez demander gratuitement votre inscription au répertoire Sirène via le Guichet des formalités des entreprises pour obtenir un numéro SIRET.
- Dans certaines grandes communes, une déclaration en mairie est obligatoire ; ne pas la faire est passible d’une amende. À la mise en service du téléservice national d’enregistrement, prévue au quatrième trimestre 2026, l’enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes et ne se fera plus auprès de la mairie.
- Le nombre total de jours de location de la résidence principale est plafonné à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre en dessous de 90 jours. Il s’applique aujourd’hui dans les communes qui attribuent un numéro d’enregistrement et concernera toutes les communes avec l’enregistrement national.
Ce qu’est réellement une résidence principale louée en courte durée
Un meublé de tourisme correspond à une maison ou à un appartement loué à des occupants de passage pour un séjour court, à la journée, à la semaine ou au mois. Trois conditions doivent être réunies :
- le client dispose du logement de façon exclusive, sans votre présence sur place pendant la location ;
- le client y séjourne pour une courte durée ;
- un même client ne peut pas cumuler plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.
Le logement doit aussi comporter au minimum certains meubles et équipements obligatoires.
Pour être votre résidence principale, le logement doit être occupé au moins 8 mois par an, sauf empêchement lié au travail, à la santé ou à un événement de force majeure, soit par vous, soit par la personne avec laquelle vous vivez, soit par une personne à charge.
Le logement doit notamment comporter une literie avec couette ou couverture, des volets ou rideaux dans les chambres, un congélateur ou un compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°, de la vaisselle en nombre suffisant et un matériel d’entretien adapté au logement.
Les vérifications à faire avant toute démarche
En copropriété
Si le logement se situe dans une copropriété, le règlement peut limiter ou interdire ce type de location. Pour les règlements rédigés à partir du 21 novembre 2024, il est prévu qu’ils indiquent si les meublés de tourisme sont autorisés ou non. Pour les règlements plus anciens, une clause d’habitation exclusivement bourgeoise interdit toute activité professionnelle, notamment la location en meublé de tourisme.
Si vous avez déjà obtenu un numéro d’enregistrement, vous devez aussi le communiquer au syndic dès son obtention. Le syndic devra ensuite signaler aux copropriétaires, à la prochaine assemblée générale, qu’un meublé de tourisme existe dans l’immeuble.
Si vous êtes locataire
Dans le secteur privé, l’accord écrit du propriétaire est nécessaire avant toute sous-location en meublé de tourisme. Service-Public.fr conseille d’envoyer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une sous-location non autorisée peut entraîner plusieurs conséquences : restitution au propriétaire des sommes perçues, dommages et intérêts en cas de préjudice, résiliation du bail et expulsion du logement.
Dans le logement social, la mise en location en meublé de tourisme est interdite.
Les formalités obligatoires avant de publier l’annonce
| Démarche | À qui s’adresser | Ce qu’elle permet | Particularités |
|---|---|---|---|
| Inscription au répertoire Sirène | Guichet des formalités des entreprises | Obtenir un numéro SIRET attribué par l’Insee | Démarche gratuite |
| Déclaration en mairie | Mairie de la commune du logement | Obtenir un accusé de réception avec numéro d’enregistrement | Aujourd’hui dans certaines grandes communes ; dans toutes les communes, via un téléservice national, à sa mise en service prévue au quatrième trimestre 2026 |
Le numéro SIRET
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee via le Guichet des formalités des entreprises. Cette formalité est gratuite. Une fois la démarche effectuée, l’Insee vous attribue un numéro SIRET, qui servira ensuite pour vos démarches fiscales.
La déclaration en mairie
Dans la plupart des communes, il n’y a pas de formalité à accomplir en mairie. En revanche, dans certaines grandes communes, une déclaration préalable est exigée. Ce régime est transitoire : à la mise en service du téléservice national d’enregistrement, prévue au quatrième trimestre 2026, l’enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes et ne se fera plus auprès de la mairie. Un numéro déjà délivré par la commune devra être renouvelé sur ce téléservice dans un délai de plusieurs mois, après quoi il ne sera plus valable. En attendant, le plus sûr est donc de vous renseigner directement auprès de la mairie du lieu du logement. Pour compléter ce point, vous pouvez consulter cette fiche officielle de Service-Public.fr.
La mairie délivre sans délai un accusé de réception avec le numéro d’enregistrement.
Ce numéro comporte 13 caractères répartis en 3 groupes : le code officiel géographique de la commune sur 5 chiffres, un identifiant unique à 6 chiffres, puis une clé de contrôle à 2 caractères alphanumériques. Si vous souhaitez aller plus loin sur ce point précis, vous pouvez lire le mode d’emploi du numéro d’enregistrement.
Ce que doit contenir l’annonce et les limites de durée
Lorsqu’un numéro d’enregistrement a été attribué, il doit figurer dans chaque annonce d’offre de location, y compris lorsque l’annonce est publiée en ligne. L’annonce doit également comporter la mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel », selon votre statut fiscal.
Si vous passez par un intermédiaire, celui-ci doit vous informer de la déclaration préalable et vous demander une attestation sur l’honneur. Vous y indiquez que vous avez accompli les formalités nécessaires, que le logement est votre résidence principale et, s’il existe, son numéro d’enregistrement.
Deux limites à bien distinguer
- Pour chaque client : pas plus de 90 jours consécutifs par année civile.
- Pour le total annuel : 120 jours par année civile au maximum ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre en dessous de 90 jours. Ce plafond s’applique aujourd’hui dans les communes qui imposent la déclaration avec numéro d’enregistrement et concernera toutes les communes avec l’enregistrement national.
Ce plafond annuel peut être dépassé si vous ne pouvez pas occuper votre logement en raison de votre activité professionnelle, de votre état de santé ou d’un cas de force majeure. Ne pas respecter cette limite est passible d’une amende.
Si vous hésitez entre résidence principale et résidence secondaire, les règles ne sont pas les mêmes. Le sujet est détaillé dans notre page sur la résidence secondaire louée en meublé de tourisme.
Les obligations pendant chaque location
Taxe de séjour
Lorsque la commune ou l’EPCI applique une taxe de séjour, le client doit la payer. Vous devez alors la percevoir puis la reverser à la commune ou à l’EPCI compétent. Si une plateforme internet encaisse le paiement, c’est elle qui collecte la taxe de séjour au réel et qui la reverse.
Réponse à une demande de la mairie
Dans une commune avec déclaration obligatoire, la mairie peut vous demander, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en location, le nombre de jours pendant lesquels la résidence principale a été louée. Vous devez répondre dans un délai d’un mois en rappelant l’adresse du logement et son numéro d’enregistrement. À défaut, vous vous exposez à une amende.
Si vous utilisez une plateforme internet, la commune peut aussi demander à cette plateforme le nombre de jours pendant lesquels le meublé a été loué. La plateforme doit transmettre ces informations dans un délai d’un mois.
Fiscalité, classement et autres démarches utiles
Le numéro SIRET attribué par l’Insee vous servira pour vous identifier auprès des services fiscaux. Il est notamment utilisé pour la déclaration complémentaire de revenus et, selon votre situation, pour la cotisation foncière des entreprises. Pour la CFE, l’administration invite à interroger le service des impôts des entreprises du lieu où se situe le logement.
Le classement du meublé de tourisme en étoiles reste facultatif et payant. Il existe 5 catégories, de 1 à 5 étoiles. L’organisme évaluateur visite le logement et remet, dans le mois suivant la visite, un certificat de visite avec une proposition de classement. Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat pour refuser cette proposition. Sans refus dans ce délai, le classement est acquis pour 5 ans.
Le classement peut avoir un intérêt fiscal et pratique dans certains cas. L’administration fiscale et Service-Public.fr précisent notamment qu’il peut permettre un abattement forfaitaire accru sous le régime de la micro-entreprise, et, dans certaines communes ou certains EPCI, éviter un montant majoré de taxe de séjour applicable aux meublés non classés.
Pour un panorama plus large des obligations du propriétaire, vous pouvez aussi consulter les règles à connaître pour un meublé de tourisme.
Pour les propriétaires qui souhaitent finalement louer leur bien à l’année plutôt qu’en courte durée, le Cabinet Soudey propose une gestion locative à l’année avec sa société sœur PCG Gestion, dans un cadre différent du meublé de tourisme.
Questions fréquentes
Peut-on louer sa résidence principale quelques week-ends sans formalité ?
Non, la location de courte durée d’une résidence principale en meublé de tourisme n’échappe pas aux démarches préalables. L’inscription au répertoire Sirène pour obtenir un SIRET est requise, et une déclaration en mairie peut aussi être obligatoire dans certaines grandes communes. À la mise en service du téléservice national d’enregistrement, prévue au quatrième trimestre 2026, l’enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes.
Combien de jours par an peut-on louer sa résidence principale ?
Un même client ne peut pas occuper le logement plus de 90 jours consécutifs par année civile. Le total annuel de location est plafonné à 120 jours par année civile, plafond que la commune peut abaisser par délibération motivée, sans descendre en dessous de 90 jours. Ce plafond s’applique aujourd’hui dans les communes qui imposent la déclaration avec numéro d’enregistrement ; avec l’enregistrement national, il concernera toutes les communes. Des dérogations existent si vous êtes empêché d’occuper le logement pour votre travail, votre santé ou un cas de force majeure.
Le numéro d’enregistrement est-il obligatoire dans l’annonce ?
Oui, lorsqu’un numéro d’enregistrement a été attribué par la mairie, il doit figurer dans chaque annonce. Cette obligation vaut aussi lorsque l’annonce est diffusée en ligne.
Doit-on demander un classement en étoiles ?
Non, le classement est facultatif et payant. Il peut toutefois être utile pour signaler le niveau de confort du logement et, selon la situation fiscale et locale, ouvrir droit à certains avantages.
Qui peut vérifier le nombre de jours réellement loués ?
Dans une commune avec déclaration obligatoire, la mairie peut vous demander directement ce nombre de jours. Si vous utilisez une plateforme internet, elle peut aussi demander ces informations à cette plateforme. La demande peut être faite jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en location, et la réponse doit être transmise dans le délai d’un mois.
Faut-il faire remplir une fiche de police à tous les clients ?
Non, cette formalité concerne le client qui n’est pas de nationalité française. La fiche de police doit être conservée pendant 6 mois et transmise aux services de police ou de gendarmerie sur demande.
Sources
- Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme) | Service Public, service-public.gouv.fr
- Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026 | Service Public, service-public.gouv.fr
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