Taxe foncière : qui la paie, comment est-elle calculée ?
La taxe foncière est due par le propriétaire ou l’usufruitier d’un bien bâti au 1er janvier, qu’il l’occupe ou le loue, et son montant dépend de la valeur locative cadastrale, des taux votés localement et d’éventuelles exonérations ou réductions.
La taxe foncière est due par la personne qui est propriétaire ou usufruitière d’un bien immobilier bâti au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour beaucoup de propriétaires, bailleurs ou détenteurs d’une résidence secondaire sur la côte d’Albâtre, la question essentielle est la suivante : qui reçoit l’avis, sur quels biens, et dans quels cas une exonération, une réduction ou un dégrèvement peut s’appliquer.
La taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB, concerne d’abord les maisons, appartements et autres constructions relevant des propriétés bâties. Selon Service-Public.fr, des exonérations, réductions ou dégrèvements existent dans certains cas, mais ils répondent à des conditions précises liées soit au bien, soit à la situation du propriétaire.
À retenir
- La TFPB est due si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un bien bâti au 1er janvier de l’année d’imposition.
- Elle s’applique notamment aux maisons, appartements, bâtiments professionnels, installations industrielles ou commerciales et à certaines dépendances immédiates et indispensables.
- L’avis réunit la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
- Un logement loué reste imposé au nom du propriétaire ou de l’usufruitier redevable au 1er janvier, même si la TEOM peut être remboursée par le locataire au titre des charges récupérables.
- Selon les cas, l’exonération peut durer 2 ans, 5 ans ou 15 ans, avec des formalités et délais propres à chaque situation.
Qui paie la taxe foncière
La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par la personne qui détient le bien au 1er janvier. Il peut s’agir du propriétaire ou de l’usufruitier.
Pour un logement loué, le redevable reste le propriétaire ou l’usufruitier au 1er janvier. Le fait qu’un locataire occupe les lieux ne transfère pas la taxe foncière. En revanche, la TEOM figurant sur le même avis peut être récupérée auprès du locataire, puisqu’elle fait partie des charges récupérables.
Autre situation à connaître : lorsqu’un logement a été vendu en viager avec réserve d’usage au profit du vendeur, l’administration indique que la taxe foncière est due chaque année par l’acheteur.
Quels biens sont concernés
La taxe vise les propriétés bâties. Pour relever de cette catégorie, la propriété doit remplir 2 conditions :
- être attachée au sol de telle manière qu’un déplacement supposerait sa destruction ;
- avoir les caractéristiques d’un véritable bâtiment, y compris ses éléments indissociables.
Entrent notamment dans le champ de la taxe foncière :
- les habitations, comme une maison ou un appartement ;
- le sol des bâtiments et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction ;
- un bateau installé de façon fixe et aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie, y compris s’il est seulement maintenu par des amarres ;
- les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels ;
- les installations industrielles ou commerciales, comme un hangar, un atelier ou une cuve ;
- certains terrains à usage commercial ou industriel, ou utilisés, dans certaines conditions, pour la publicité.
À l’inverse, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf lorsqu’ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Comment la taxe foncière est calculée
La base d’imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale du bien : cette valeur est diminuée d’un abattement de 50 %. Le montant de la taxe s’obtient en appliquant à cette base les taux votés par les collectivités locales. Des exonérations, réductions ou dégrèvements peuvent ensuite s’appliquer selon le bien ou la situation du propriétaire.
Ce que l’avis d’imposition comprend vraiment
| Élément figurant sur l’avis | Qui le paie à l’administration | Peut-il être récupéré sur le locataire ? |
|---|---|---|
| Taxe foncière sur les propriétés bâties | Le propriétaire ou l’usufruitier redevable au 1er janvier | Non, elle ne figure pas dans la liste des charges récupérables |
| Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) | Le propriétaire ou l’usufruitier redevable au 1er janvier la reçoit aussi sur le même avis | Oui, car elle fait partie des charges récupérables |
Ce point compte pour les bailleurs. Dans une location à l’année, la TEOM peut être refacturée au locataire dans le cadre des charges. Le Cabinet Soudey propose des logements à louer à l’année et, avec sa société sœur PCG Gestion, de la gestion locative de Dieppe à Saint-Valery-en-Caux pour les baux d’habitation.
Les principales exonérations liées au bien
Construction nouvelle, reconstruction ou ajout de construction
Pour un bâtiment à usage d’habitation, l’exonération est de 2 ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit la fin des travaux. Elle ne s’applique pas à la TEOM. La commune ou l’EPCI peuvent toutefois réduire cette exonération par une délibération spéciale. La déclaration doit être faite dans l’espace « Biens immobiliers » dans les 90 jours suivant la fin des travaux, ou déposée au centre des impôts si la déclaration en ligne n’est pas possible.
Pour un bâtiment autre qu’à usage d’habitation, l’exonération est partielle pendant 2 ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit la fin des travaux. L’administration invite à vérifier auprès du centre des impôts si la construction est concernée.
Logement neuf à haut niveau de performance énergétique
Dans certaines communes, une exonération de 50 à 100 % peut être accordée pour 5 ans à partir de l’année qui suit l’achèvement de la construction. Elle dépend d’une délibération de la commune ou de l’EPCI, et une déclaration doit être déposée au centre des impôts avec les justificatifs de performance énergétique et environnementale.
Autres situations prévues par l’administration
La fiche officielle mentionne aussi :
- le logement en location-accession, avec une exonération possible pendant 15 ans à partir de l’année suivant l’achèvement ;
- le logement acquis au moyen d’un bail réel solidaire, avec un abattement possible pendant la durée du bail si la commune ou l’EPCI l’a décidé.
Les exonérations et réductions liées à la situation du propriétaire
Pour l’habitation principale, l’administration vise plusieurs situations précises. Il peut s’agir d’une exonération pour une personne qui perçoit l’Aspa ou l’Asi, d’une exonération possible pour une personne qui perçoit l’AAH si son revenu fiscal de référence après correctifs reste sous les plafonds applicables, d’une réduction de 100 € pour certaines personnes ayant plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2026 sous condition de revenus, ou d’une exonération possible pour certaines personnes ayant plus de 75 ans au 1er janvier 2026 sous condition de revenus.
Les plafonds dépendent de la composition du foyer fiscal et diffèrent selon que le logement est situé en métropole ou outre-mer. Le plus sûr est de vérifier votre situation sur la fiche officielle de la taxe foncière ou auprès de votre service des impôts.
Dans plusieurs de ces cas, si le droit à exonération ou à réduction est perdu, il peut être prolongé pendant 2 ans, puis remplacé pendant les 2 années suivantes par un abattement sur la valeur locative, des 2 tiers pour 1 an puis d’un tiers la dernière année.
Les démarches à ne pas oublier
- Après une construction nouvelle ou un ajout de construction à usage d’habitation : déclaration dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
- Pour un bail réel solidaire : envoi d’une déclaration et de la copie du bail avant le 1er janvier de l’année qui suit la signature du BRS.
- En cas de changement concernant vos biens immobiliers : mise à jour dans votre espace sur impots.gouv.fr afin d’éviter les erreurs d’imposition.
En cas de doute sur la consistance du bien, sa qualification fiscale ou sa valeur dans le cadre d’une succession, d’une donation ou d’un partage, une expertise immobilière en valeur vénale peut aussi être utile en complément des démarches fiscales.
Pour retrouver les références locales utiles en Seine-Maritime, vous pouvez aussi consulter notre page sur les taux de taxe foncière en Seine-Maritime.
Questions fréquentes
Le locataire paie-t-il la taxe foncière à la place du propriétaire ?
Non, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due par le propriétaire ou l’usufruitier au 1er janvier. En revanche, la TEOM figurant sur le même avis peut être demandée au locataire, car elle fait partie des charges récupérables.
Qui paie la taxe foncière en cas d’achat en cours d’année ?
L’administration retient la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. La personne qui était propriétaire ou usufruitière à cette date reste redevable de la taxe foncière auprès du fisc. Le vendeur et l’acheteur peuvent toutefois convenir, lors de la vente chez le notaire, de partager la taxe au prorata de la durée de détention dans l’année, sur la base du dernier avis connu ; ce partage n’est pas opposable à l’administration.
Une résidence secondaire est-elle concernée ?
Oui, dès lors qu’il s’agit d’un bien bâti imposable détenu au 1er janvier. Pour certaines personnes de plus de 75 ans au 1er janvier 2026, l’exonération peut aussi s’étendre à une résidence secondaire, à condition qu’elles l’habitent et que les conditions de revenus soient remplies.
Comment savoir si des travaux ouvrent droit à une exonération ?
Il faut distinguer la construction nouvelle et le logement neuf à haut niveau de performance énergétique. Les durées, les conditions et les délais de déclaration ne sont pas les mêmes ; la fiche officielle et le service des impôts permettent de vérifier votre cas précis.
Pourquoi l’exonération ne fait-elle pas disparaître toute la somme figurant sur l’avis ?
Parce que l’exonération de taxe foncière ne s’applique pas à la TEOM dans plusieurs situations prévues par l’administration. Il est donc possible d’être exonéré de TFPB tout en conservant une part à régler au titre des ordures ménagères.
Où vérifier les informations de mon bien si je constate une erreur ?
Vous pouvez utiliser votre espace sur impots.gouv.fr, notamment le service « Biens immobiliers ». Si la situation est plus complexe, votre centre des impôts, un notaire ou un expert-comptable peut vous aider à vérifier les déclarations et les conditions d’exonération.
Sources
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) | Service Public, service-public.gouv.fr
- Accueil impots.gouv.fr, impots.gouv.fr (Direction générale des Finances publiques)
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