Préavis du locataire : durée, point de départ et calcul du délai

Le point de départ du préavis du locataire détermine la fin du délai et le loyer restant dû.

Pour éviter un désaccord avec le propriétaire ou l’agence, il faut vérifier la durée applicable, la forme du congé et la méthode de calcul du délai. Selon la fiche officielle de Service-Public.fr, une omission du motif ou du justificatif quand ils sont exigés fait passer le délai à 3 mois, et une réception tardive d’une lettre recommandée reporte la fin du préavis d’autant.

À retenir

• Pour un logement vide, le délai est en principe de 3 mois, avec plusieurs cas de réduction à 1 mois et un cas de départ sans préavis lorsque le logement est en péril ou insalubre, après démarches préalables auprès du bailleur.
• Pour un logement meublé constituant la résidence principale, le délai est de 1 mois, y compris pour un bail de 9 mois.
• Les week-ends et jours fériés comptent dans le délai. Un congé reçu le 5 septembre expire le 5 octobre à minuit pour 1 mois, ou le 5 décembre à minuit pour 3 mois.

Quelle durée selon le logement et votre situation

La première distinction à faire concerne le type de bail d’habitation utilisé pour votre résidence principale.

Logement loué vide

Le délai normal est de 3 mois. Il peut être ramené à 1 mois dans des situations précises prévues par l’administration. Il existe aussi un cas de départ sans préavis lorsque le logement est en péril ou insalubre, à condition d’avoir averti le bailleur des désordres constatés et d’avoir engagé les démarches pour l’obliger à réaliser les travaux.

Le délai de 1 mois s’applique notamment :

• si le logement est situé en zone tendue, à condition d’indiquer dans la lettre l’adresse du logement et le bénéfice du délai réduit à 1 mois sur le fondement des textes applicables ;
• si vous obtenez un logement social ;
• si vous percevez le RSA ou l’AAH ;
• si votre état de santé justifie un changement de domicile ;
• si vous obtenez votre 1er emploi ;
• si vous perdez votre emploi, y compris en cas de rupture conventionnelle ou de fin de CDD ;
• si vous êtes salarié ou fonctionnaire et faites l’objet d’une mutation professionnelle récente par rapport à l’envoi du congé ;
• si vous êtes victime de violences dans le couple, ou si l’enfant qui vit avec vous l’est, avec un congé envoyé en lettre recommandée avec avis de réception et accompagné d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale de moins de 6 mois ;
• si vous retrouvez un emploi après une perte d’emploi survenue pendant le même bail.

Logement loué meublé

Pour un logement meublé constituant votre résidence principale, le délai est de 1 mois. Il n’est pas nécessaire d’expliquer la raison du départ ni d’ajouter un justificatif. Cette règle vaut aussi lorsque la durée du bail est de 9 mois, par exemple pour un étudiant.

Quand le délai commence réellement

Le congé doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, signifié par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre émargement ou récépissé. Le délai court à partir du jour où le destinataire reçoit la lettre recommandée, du jour de la signification de l’acte ou du jour de la remise en main propre. Une lettre recommandée non remise et renvoyée à l’expéditeur ne vaut pas congé. Une lettre recommandée électronique n’est valable que si le destinataire, s’il est un particulier, a accepté ce mode d’envoi au préalable.

En revanche, un simple mail n’est pas valable, même si son destinataire répond par mail qu’il l’accepte.

Comment calculer la fin du préavis

Le calcul se fait de date à date, et non de fin de mois à fin de mois.

• Un congé reçu le 5 septembre avec un préavis de 1 mois court jusqu’au 5 octobre à minuit.
• Un congé reçu le 5 septembre avec un préavis de 3 mois court jusqu’au 5 décembre à minuit.

Lorsque le jour d’arrivée n’existe pas dans le mois d’échéance, le délai se termine le dernier jour de ce mois :

• pour un délai d’1 mois débutant le 30 janvier, l’échéance tombe le dernier jour de février ;
• pour un délai de 3 mois débutant le 30 novembre, l’échéance tombe le dernier jour de février.

Les week-ends et les jours fériés sont inclus. Si la fin du préavis tombe un dimanche, le préavis se termine ce dimanche, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Vous pouvez retrouver le détail sur le calcul du délai de préavis.

Les cas où le délai de 1 mois est souvent mal compris

Zone tendue

Pour un logement vide situé en zone tendue, le délai réduit à 1 mois ne s’applique que si la lettre mentionne l’adresse du logement et le bénéfice de ce délai réduit. Si cette mention manque, le délai est de 3 mois.

Perte d’emploi et nouvel emploi

En cas de perte d’emploi, celle-ci doit avoir eu lieu avant l’envoi du congé et rester proche de cet envoi. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection apprécie au cas par cas si le congé a été donné trop tard ou non.

Le délai de 1 mois s’applique si le nouvel emploi suit une perte d’emploi intervenue pendant le même bail. En revanche, le délai reste de 3 mois lorsque le nouvel emploi concerne une personne qui était déjà au chômage au moment de la signature du bail du logement quitté.

État de santé

Le délai de 1 mois s’applique lorsque l’état de santé impose un changement de domicile parce que le logement n’est plus adapté à cette situation. Il faut le mentionner dans le congé et joindre un justificatif, par exemple un certificat médical.

RSA et AAH

Le délai réduit concerne la perception effective du RSA ou de l’AAH, avec justificatif.

Peut-on partir avant la fin du préavis

Vous pouvez quitter matériellement le logement avant la fin du délai, mais cela ne met pas fin au préavis. Les loyers et charges restent dus pendant toute cette période, sauf si un nouveau bail est signé avec un autre locataire qui habite le logement avant la fin du préavis.

Pour un logement vide, si vous rendez les clés avant la fin du préavis, celui-ci peut aussi être réduit d’autant lorsque le propriétaire entreprend de lourds travaux de rénovation.

Il existe aussi une situation particulière sans préavis : lorsque le logement est en péril ou insalubre, après avoir averti le bailleur et engagé les démarches nécessaires.

Loyer, charges et dépôt de garantie pendant cette période

Si le préavis se termine en cours de mois, le loyer et les charges du dernier mois sont dus au prorata du nombre de jours pendant lesquels vous avez disposé du logement.

L’administration donne les exemples suivants pour une fin de préavis le 5 :

• 5/30e du montant mensuel si le dernier mois a 30 jours ;
• 5/31e si le dernier mois a 31 jours ;
• 5/28e s’il a 28 jours ;
• 5/29e s’il a 29 jours.

Vous ne pouvez pas déduire le dépôt de garantie de vos derniers loyers. Si les charges sont payées par provision, le calcul définitif de votre dernière année de location ne pourra être fait qu’après la régularisation annuelle des charges.

Le bailleur ou l’agence peut réclamer pendant 3 ans les loyers ou charges impayés. L’exemple donné par l’administration est le suivant : une dette de juillet 2026 peut être réclamée jusqu’en juillet 2029, même si le logement a été quitté en août 2026.

Pour les logements loués à l’année sur la côte d’Albâtre, vous pouvez aussi consulter les biens à louer à l’année. Le Cabinet Soudey et sa société sœur PCG Gestion interviennent en gestion locative sur des baux d’habitation, et non en location saisonnière ; les informations pratiques sur ce service figurent sur la page gestion locative du cabinet.

Questions fréquentes