Taxe de séjour à Veules-les-Roses : les obligations du loueur
La taxe de séjour à Veules-les-Roses s’impose au loueur dès que la commune ou l’intercommunalité l’a instituée pour l’hébergement concerné. Le régime local fixe ensuite la perception, la déclaration et le reversement, au réel ou au forfait.
Pour un loueur, tout dépend d’abord d’une décision locale : la commune ou l’intercommunalité a-t-elle institué la taxe de séjour pour son type d’hébergement ? Si oui, la délibération retient la taxe au réel ou au forfait, chacune avec ses propres règles de facture, de déclaration et de versement.
Pour un meublé de tourisme, une chambre d’hôtes ou un autre hébergement marchand, le point essentiel est de ne pas mélanger la taxe de séjour avec une éventuelle formalité en mairie liée à la mise en location. Les deux sujets sont distincts. Pour comprendre le cadre de la location de courte durée sur le littoral cauchois, vous pouvez aussi lire les règles du meublé de tourisme sur la côte d’Albâtre.
À retenir
- La taxe de séjour n’existe que si elle a été créée par une décision de la commune ou de l’EPCI prise dans les formes prévues.
- Deux régimes existent : la taxe au réel, due par les résidents occasionnels, et la taxe au forfait, due par le logeur ou l’hôtelier.
- En taxe au réel, le loueur doit percevoir la taxe avant le départ des personnes hébergées, même si le loyer est payé plus tard.
- En taxe forfaitaire, une déclaration doit être adressée à la mairie au plus tard 1 mois avant la période de perception.
- Tout retard dans le versement de la taxe donne lieu à un intérêt de retard de 0,20 % par mois.
Quand elle s’applique pour un loueur
La taxe de séjour s’applique aux hébergements touristiques lorsque la collectivité compétente l’a instaurée. Selon l’administration, cette décision doit être prise avant le 1er juillet pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante. La délibération fixe aussi les critères de la taxe, notamment la période de perception et le montant selon la nature et le classement de l’hébergement.
Les hébergements touristiques concernés comprennent notamment les locations meublées de courte durée et d’autres formes d’hébergement marchand. La taxe peut être instituée :
- au réel, lorsqu’elle est due par les personnes hébergées qui ne sont pas domiciliées sur le territoire concerné et qui séjournent dans un hébergement marchand ;
- au forfait, lorsqu’elle est due par le logeur, l’hôtelier ou le propriétaire qui héberge à titre onéreux des personnes de passage.
Autrement dit, votre première vérification consiste à savoir si Veules-les-Roses ou l’EPCI compétent a bien voté la taxe, puis quel régime a été retenu pour votre hébergement. Le tarif applicable résulte de la délibération locale et, le cas échéant, des taxes additionnelles prévues, mais cette délibération doit rester dans les limites légales de tarif plancher et de tarif plafond prévues pour chaque catégorie d’hébergement. L’administration renvoie pour cela au téléservice des tarifs de taxe de séjour.
La différence entre le réel et le forfait
La distinction entre les deux régimes change concrètement vos obligations.
| Point comparé | Taxe au réel | Taxe au forfait |
|---|---|---|
| Personne redevable | Le résident occasionnel non domicilié sur le territoire, hébergé dans un hébergement marchand | Le logeur, l’hôtelier ou le propriétaire qui héberge à titre onéreux des personnes de passage |
| Base de calcul | Le nombre de nuitées effectuées | La capacité d’accueil, avec un abattement compris entre 10 % et 80 % selon la durée d’ouverture |
| Facture | Mention distincte du prix de la chambre, taxe non incluse dans ce prix | La facture peut mentionner que la taxe de séjour forfaitaire est comprise si elle est répercutée sur le prix de l’hébergement |
| TVA | Non incluse dans la base d’imposition à la TVA | Incluse dans la base d’imposition à la TVA du logeur |
| Déclaration | Versement du montant collecté aux dates fixées localement | Déclaration à la mairie au plus tard 1 mois avant la période de perception |
Un loueur peut croire qu’il suffit d’ajouter un montant sur le prix de la nuitée, alors que les obligations de facture et de reversement diffèrent selon le régime adopté localement.
Comment collecter correctement la somme due
En taxe au réel, le loueur doit percevoir la taxe avant le départ des personnes hébergées. Cette règle reste valable même si vous avez accepté un paiement différé du loyer. Il faut donc anticiper votre encaissement et votre facturation.
La facture remise au client doit faire apparaître la taxe de séjour de façon distincte du prix de la chambre ou du prix de l’hébergement. Elle n’est pas incluse dans ce prix. Cette séparation est importante, car l’administration précise aussi que, dans ce régime, la taxe n’entre pas dans la base d’imposition de la TVA.
En taxe forfaitaire, la logique est différente. Si vous répercutez la charge sur le prix de l’hébergement, la facture peut mentionner que la taxe de séjour forfaitaire est comprise. Dans ce cas, elle est intégrée au prix de vente et entre dans la base d’imposition à la TVA du logeur.
Qui peut être exonéré
La taxe de séjour au réel prévoit des exonérations précises. Sont exonérés :
- les personnes âgées de moins de 18 ans ;
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
- les bénéficiaires d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
- les personnes dont le loyer est inférieur au montant fixé par le conseil municipal.
Ces cas doivent être vérifiés avec attention au moment de l’encaissement. Une exonération oubliée peut conduire à faire payer un client qui n’est pas redevable. À l’inverse, appliquer une exonération sans entrer dans l’un de ces cas vous expose à un écart entre les sommes dues et les sommes reversées.
La collectivité ne peut pas exempter, à titre général, une nature ou une catégorie d’hébergement à titre payant. Le cadre reste donc fixé par les textes et par la délibération locale.
Déclarer et reverser sans se tromper
Les formalités ne sont pas les mêmes selon le régime.
Si la taxe est au réel
En taxe au réel, le montant encaissé doit être reversé au comptable local aux dates arrêtées par la commune ou l’EPCI. Selon l’organisation retenue localement, ce reversement peut être prévu en une seule échéance ou en plusieurs au cours de l’année.
Si la taxe est au forfait
Le logeur ou l’hôtelier doit adresser une déclaration à la mairie au plus tard 1 mois avant la période de perception. Cette déclaration indique :
- la nature de l’hébergement ;
- la période d’ouverture ou de mise en location ;
- la capacité d’accueil servant de base au calcul.
Le montant forfaitisé est ensuite versé au comptable local aux dates fixées localement. Certaines mairies permettent une déclaration en ligne ou mettent les formulaires à disposition sur leur site.
Si vous louez occasionnellement une résidence secondaire sur le littoral, il peut être utile de relire aussi les règles applicables à une résidence secondaire louée en meublé de tourisme.
Ce qu’il ne faut pas confondre avec la déclaration en mairie du meublé
L’administration distingue bien la déclaration liée à la taxe de séjour d’une autre formalité en mairie qui concerne les particuliers mettant en location leur propre logement, en entier ou en partie, pendant la période de taxation, notamment en chambre d’hôtes ou en meublé de tourisme. Pour les meublés de tourisme, l’enregistrement doit devenir obligatoire dans toutes les communes à compter de la mise en service d’un téléservice national, annoncée pour le quatrième trimestre 2026 ; la procédure applicable se vérifie auprès de la mairie.
Avoir effectué une formalité en mairie ne dispense pas des obligations liées à la taxe de séjour : la déclaration d’un meublé et la taxe de séjour répondent à des objectifs distincts. Si votre situation est particulière, l’ADIL, votre mairie ou votre service des impôts peut préciser la démarche attendue.
Les erreurs fréquentes à éviter
Voici les points à vérifier pour éviter les erreurs :
- oublier de vérifier si la taxe est instituée par la commune ou l’EPCI ;
- appliquer un montant sans consulter le tarif local et les éventuelles taxes additionnelles ;
- confondre taxe au réel et taxe au forfait ;
- inclure la taxe au réel dans le prix de la nuitée au lieu de la faire apparaître distinctement ;
- oublier les exonérations prévues, en particulier pour les moins de 18 ans ;
- croire qu’une formalité concernant le meublé de tourisme remplace la déclaration ou le paiement de la taxe de séjour ;
- déclarer ou payer en retard.
Pour les propriétaires qui ne souhaitent pas faire de location de vacances mais louer un logement à l’année, le sujet est différent. Le Cabinet Soudey, installé à Veules-les-Roses depuis plus de 70 ans, propose la vente de biens sur la côte d’Albâtre et la location à l’année ; sa gestion locative avec PCG Gestion concerne les baux d’habitation, non la location saisonnière. Vous pouvez consulter la gestion locative à l’année si votre projet relève d’un bail classique.
Questions fréquentes
Faut-il payer la taxe de séjour pour chaque location de vacances à Veules-les-Roses ?
Elle s’applique seulement si la collectivité compétente l’a instituée pour les hébergements touristiques concernés. Le montant et le régime dépendent alors de la délibération locale, soit au réel, soit au forfait.
Qui doit régler la somme au départ du locataire ?
En taxe au réel, la taxe est due par le résident occasionnel non domicilié sur le territoire concerné. Le loueur doit la percevoir avant le départ des personnes hébergées, même si le loyer est payé plus tard.
La taxe de séjour est-elle comprise dans le prix de la nuitée ?
En taxe au réel, elle doit apparaître distinctement du prix de la chambre et n’est pas incluse dans ce prix. En taxe forfaitaire, si elle est répercutée sur le prix de l’hébergement, la facture peut mentionner que la taxe de séjour forfaitaire est comprise.
La déclaration du meublé de tourisme en mairie suffit-elle ?
Non. La déclaration ou l’enregistrement du meublé en mairie ne se confond pas avec les obligations liées à la taxe de séjour. Les règles de cette formalité évoluent en 2026, avec une généralisation de l’enregistrement des meublés de tourisme via un téléservice national : le plus sûr est de vérifier la procédure applicable auprès de la mairie.
Comment connaître le tarif exact applicable à Veules-les-Roses ?
Le tarif dépend de la délibération locale, de la catégorie de l’hébergement et d’éventuelles taxes additionnelles, dans les limites légales prévues pour chaque catégorie. Le plus sûr est de consulter le service officiel sur la taxe de séjour, qui renvoie au téléservice des tarifs par commune.
Sources
- Taxe de séjour sur les hébergements touristiques | Service Public Entreprendre, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Accueil - Les services de l'État en Seine-Maritime, seine-maritime.gouv.fr
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